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OBJET DU COLLOQUE

Après un rappel des principes techniques de la RT 2012 et l'analyse des retours d'expérience des bâtiments basse consommation, les intervenants débattront avec la salle des questions que pose le nouvel article L111-13-1 du CCH instaurant un régime spécifique de la responsabilité des constructeurs en matière de performance énergétique.
 
Les débats et tables rondes mettront en évidence les difficultés de mesurer la consommation réelle des bâtiments en service pour qualifier une éventuelle surconsommation très fortement impactée par les évolutions des modes de vie.
 
Quelles missions seront confiées aux experts construction pour analyser les déclarations portant sur des défauts de performance énergétique, et comment objectivement les constater avant d'en rechercher les causes?
 
Le Ministère de l'Environnement, l'AQC, le CEREMA, la FFSA, le CREDOC et les personnes les plus qualifiées pour répondre à ces nouvelles questions seront réunis par la CFEC lors de cette journée d'étude et de débat.
 

TribuneLibre

06 Janvier

Edito 2014

Par Olivier BODIN, Président de la CFEC

 

Une étude récente de l'Agence Qualité Construction montre que le coût relatif des désordres dans la construction est près de dix fois plus élevé dans les secteurs de la maison individuelle et des bâtiments agricoles que dans la construction d'immeubles collectifs de logements ou de bureaux.

Le coût relatif des désordres est le rapport, pour chaque ouvrage, entre les coûts de sinistres payés par les assureurs sur une période de 10 ans et le coût de la construction.

Les entreprises qui participent à la construction de ces divers types d'ouvrage ne sont pas différentes au point d'expliquer de tels écarts de sinistralité et l'on est bien obligé d'admettre que, pour une réparation des désordres, le coût global peut différer de façon importante selon le mode de règlement.

On sait par ailleurs que le taux de souscription des contrats DO reste inférieur à 50% pour les constructions de maisons individuelles et l'on peut penser qu'il est encore inférieur pour les bâtiments agricoles, alors que ce taux est pratiquement de 100% pour le logement collectif et le tertiaire.

Le lien statistique est donc évident entre l'existence d'un contat DO et le moindre coût global de règlement des désordres, la maîtrise des coûts résultant pour une grande part de la qualité des expertises DO et du taux de règlement amiable des sinsitres déclarés en DO qui dépasse les 97%.

On doit toutefois admettre que ce taux de succès de la DO n'a pas toujours été aussi insolent. Dans les années 80 et 90 la féquence de judiciarisation des règlements des désordres de construction était encore élevée et les taux de recours des assureurs DO étaient très éloignés de ce que laissait prévoir le système à double détente.

Or, c'est précisément à partir de 1995 que les règles de qualification des experts DO, établies par une commission paritaire, ont imposé que les expertises DO soient confiées à des experts architectes ou ingénieurs, ayant bénéficié d'une solide expérience de la construction avant leur activité d'expertise.

C'est aussi à la même époque que les directions construction des assureurs ont créé des services spécifiquemenet consacrés au règlement des dossiers DO, avec des gestionnaires très spécialisés.

Peut-on encore prétendre qu'il n'existe pas de lien direct entre le bon fonctionnement de la DO et le niveau de compétence des gestionnaires qui règlent les dossiers et des experts qui les instruisent?

Ce n'est qu'en oubliant cette évidence que la recherche d'une économie illusoire risquerait de conduire à prendre le moyen le moins approprié, consistant à dégrader la qualité des expertises en réduisant la compétence des experts.

En revenant à des coûts relatifs de règlement des désordres du siècle dernier, l'équilibre qui s'est instauré après 36 ans de pratique de la loi SPINETTA serait inévitablement mis en péril.

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