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OBJET DU COLLOQUE
L'expert construction
L'expertise construction est confiée à une personne ayant acquis, par sa formation de base et son expérience de la construction, les compétences indispensables à la compréhension des causes d'un désordre pour en définir les remèdes.
Au-delà des compétences d'un professionnel de la construction, qui lui permettent de connaître l'anatomie d'un bâtiment dans toutes ses composantes, l'expert construction doit acquérir, par une pratique régulière de l'expertise, une bonne connaissance des pathologies et de leurs symptômes pour pouvoir guider ses investigations et établir un diagnostic.
Un professionnel de l'expertise construction
La qualité du diagnostic de l'expert se nourrissant du nombre et de la diversité des situations rencontrées, les seuls moyens d'acquérir une connaissance suffisante des pathologies du bâtiment sont d'une part de s'y confronter par la pratique quotidienne de l'expertise et d'autre part de partager les expériences de terrain par la contribution ou la participation à des formations continues.
Cette nécessité d'une pratique régulière de l'expertise est l'un des facteurs qui a conduit les experts construction à se professionnaliser.
Pour être dégagés de tout lien avec les maîtres d'ouvrages institutionnels, les entreprises, et d'une façon générale avec tout constructeur ou assimilé, les experts construction doivent s'imposer de ne poursuivre qu'une activité de constructeur très limitée et donc de faire de l'expertise construction leur activité principale.
De surcroît, la professionnalisation est de nature à renforcer l'objectivité de l'expert en lui donnant le recul nécessaire par rapport aux pratiques de sa profession d'origine.
C'est pour ces raisons que depuis de nombreuses années l'expertise n'est plus une activité occasionnelle ou secondaire et que l'expert construction est devenu un professionnel à part entière.
Cette volonté de professionnalisme de l'expertise construction, partagée par les experts et par ceux qui ordonnent les expertises dans le cadre amiable de l'assurance construction, a permis à la profession de s'organiser, de mettre en place des formations spécifiques et d'instaurer des qualifications et certification de compétence.
Ces qualification et certification professionnelles d'expert construction permettent de tenir à jour des listes d'experts reconnus par tous les acteurs concernés par l'expertise construction amiable, quels que soient leurs intérêts particuliers parfois divergents.
Sa formation initiale, son expérience de constructeur
Les experts construction qui interviennent, principalement dans les expertises ordonnées dans le cadre réglementé de l'assurance construction sont soit architecte, diplômé d'une école d'architecture, soit ingénieur diplômé avec une option bâtiment et travaux publics.
La formation initiale d'un expert construction est donc au minimum de Bac + 6 pour les architectes et de Bac + 5 à Bac + 7 pour les ingénieurs, selon les spécialités qu'ils ont pu approfondir.
L'expérience professionnelle qui complète cette formation s'est forgée dans une fonction opérationnelle de conception, de conduite des travaux ou de contrôle technique, pendant un minimum de 5 ans.
Les fonctions les plus couramment remplies par les experts construction généralistes sont celles d'architecte de conception et d'opération, de maître d'oeuvre d'exécution, de conducteur ou de directeur de travaux dans une entreprise de construction, ou de contrôleur technique.
C'est pendant cette expérience professionnelle que le futur expert construction prend connaissance des réalités d'un chantier, des rôles des différents intervenants à l'acte de construire et des principes qui régissent les relations entre eux.
Au moment d'orienter sa carrière vers l'expertise construction, le futur expert doit ajouter à ses connaissances techniques des connaissances juridiques propres au domaine de la construction qu'il acquiert au cours d'une formation spécifique.
Ces connaisances juridiques n'ont pas pour objet de permettre à l'expert de donner un avis sur des questions de Droit mais de lui permettre de comprendre dans quel cadre juridique l'expertise est ordonnée et à quelles obligations elle doit répondre.
La connaissance du Droit de la construction et de l'assurance construction permet également à l'expert de fournir des avis techniques et de décrire des éléments de fait de façon pertinente au regard des critères d'appréciation de la responsabilité des intervenants et des mécanismes d'application des garanties.
L'expert construction doit surtout connaître et maîtriser parfaitement les procédures rigoureuses qui régissent les expertises réglementées et particulièrement l'expertise Dommages Ouvrage ou l'expertise judiciaire.
Les compétences techniques, l'expérience de la construction, la formation complémentaire à l'expertise et la pratique régulière du métier, permettent à l'expert construction de rester dans le cadre strict de la mission qui lui est confiée pour :
- constater et analyser les désordres déclarés qui affectent une construction;
- en établir un diagnostic précis et détecter de façon pertinente les anomalies, les insuffisances et les désordres potentiels de façon à s'en prémunir;
- définir, le cas échéant, les mesures conservatoires qui s'imposent pour mettre l'ouvrage en sécurité ou éviter une aggravation des désordres;
- définir et évaluer les modes de remise en état ou de réparation les plus appropriés;
- décrire les circonstances et les éléments techniques et contractuels qui sont à l'origine des désordres et analyser les responsabilités engagées.
Les sapiteurs de l'expert généraliste
L'expert construction, le plus souvent désigné comme généraliste, peut faire appel à des sapiteurs pour avoir un avis sur une question technique spécifique, tout en conservant la maîtrise de l'expertise.
Les sapiteurs sont des économistes de la construction ou des experts spécialisés dans une technique ou un corps d'état particulier dans les disciplines suivantes :
• Acoustique et isolation phonique
• Ascenseurs et monte-charge
• Béton
• Charpente en bois et/ou métallique
• Couvertures - bardages
• Domotique - immotique (fibre optique)
• Électricité
• Étanchéité
• Fondations et mécaniques des sols
• Génie climatique
• Menuiseries bois, métalliques, plastiques
• Mur rideau - vitrerie-miroiterie
• Peinture, revêtement, isolation thermique extérieure
• Physico-chimie des matériaux/corrosion
• Préjudices immatériels
• V.R.D.
Rigueur, objectivité, indépendance
La rigueur s'impose autant dans l'observation et l'analyse des différentes situations rencontrées que dans les descriptions et les explications fournies dans les rapports.
Tout en conservant la précision technique requise, ces écrits doivent rester compréhensibles par tous.
La désignation de l'expert construction par une pluralité d'intervenants dont les intérêts immédiats sont souvent divergents, est le garant de son objectivité et de son impartialité.
Cette objectivité s'impose à l'expert, non seulement pour lui permettre d'arriver à des conclusions techniques cohérentes mais aussi pour être reconnu par tous ses interlocuteurs et pouvoir ainsi poursuivre son activité professionnelle de façon pérenne.
L'indépendance de l'expert construction lorsqu'il intervient dans le cadre réglementé de l'expertise DO résulte de plusieurs facteurs :
- l'expert construction n'a aucun lien de subordination direct ou indirect avec ceux qui le désignent ou le font désigner et d'une façon générale avec ceux qui sont concernés par l'expertise;
- l'expert construction est désigné pour une pluralité d'assureurs construction et sa rémunération est partagée entre celui qui le désigne et ceux qui sont concernés par les désordres;
- l'expert construction est récusable, dans les conditions fixées par les décrets d'application de la Loi du 4 janvier 1978.
La Certification CSTB Compétence Expert Construction
Après avoir organisé la formation des experts construction, la CFEC a pris l'initiative de leur donner également les moyens d'accéder à une certification Individuelle de compétence, gage d'une reconnaissance plus large de leur profession par toutes les parties prenantes à l'expertise.
Pour mettre en place cette certification, la CFEC s'est adressée au CSTB, établissement public oeuvrant dans le domaine de la construction et reconnu pour son indépendance à l'égard de tous les acteurs de la construction.
En 2006, la CFEC a participé à l'élaboration du référentiel technique et des règles administratives qui régissent l'accès à la certification.
Un Comité d'Application, constitué de représentants des différents acteurs concernés par l'expertise construction, est chargé de gérer cette certification et ses évolutions. Il se compose de trois Collèges :
- le Collège des experts certifiés, au sein duquel la CFEC bénéficie d'un nombre de sièges reflétant le niveau de sa représentativité dans la profession
- le Collège des "utilisateurs", maîtres d'ouvrages, constructeurs, assureurs, etc...
- le Collège des institutions : CSTB, AQC, ...
L'obtention de la certification est subordonnée à un examen composé de trois épreuves écrites, suivies d'un oral devant un jury représentatif des différentes composantes du Comité d'Application.
Ces épreuves permettent de vérifier les connaissances des candidats et leur maîtrise des différentes exigences du métier d'expert construction.
Depuis 2007, la certification est devenue une condition préalable à l'inscription des experts construction à l'examen de qualification CRAC et donc à la pratique de l'expertise DO.
Le code de déontologie rédigé par la CFEC à l'attention de ses membres a été repris intégralement dans le "Code de Déontologie et des Devoirs professionnels des Experts Construction" qui constitue à présent l'un des textes du référentiel de la certification individuelle "Expert Construction CSTB Compétence".
La qualification CRAC
En 1983, les assureurs construction ont signé une convention de règlement assurance construction (CRAC) ayant pour objectif de faciliter le règlement amiable et rapide des sinistres déclarés à l'assureur DO.
L'expert désigné par l'assureur DO, pour compte commun des assureurs RCD des constructeurs concernés est au centre de ce dispositif.
Une liste des experts construction reconnus par tous les assureurs signataires de la convention a donc été établie.
En 1995, la CFEC a participé au sein d'une commission paritaire, avec les assureurs construction, à la rédaction des règles de qualification CRAC.
Ces règles précisent les conditions de formation et d'expérience professionnelle nécessaires pour se présenter à l'examen oral de qualification, devant un jury composé paritairement d'assureurs et d'experts.
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