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OBJET DU COLLOQUE

Après un rappel des principes techniques de la RT 2012 et l'analyse des retours d'expérience des bâtiments basse consommation, les intervenants débattront avec la salle des questions que pose le nouvel article L111-13-1 du CCH instaurant un régime spécifique de la responsabilité des constructeurs en matière de performance énergétique.
 
Les débats et tables rondes mettront en évidence les difficultés de mesurer la consommation réelle des bâtiments en service pour qualifier une éventuelle surconsommation très fortement impactée par les évolutions des modes de vie.
 
Quelles missions seront confiées aux experts construction pour analyser les déclarations portant sur des défauts de performance énergétique, et comment objectivement les constater avant d'en rechercher les causes?
 
Le Ministère de l'Environnement, l'AQC, le CEREMA, la FFSA, le CREDOC et les personnes les plus qualifiées pour répondre à ces nouvelles questions seront réunis par la CFEC lors de cette journée d'étude et de débat.
 

L'expertise construction

 

L'expertise construction a principalement pour objet d'examiner les désordres qui affectent un ouvrage de construction, le plus souvent pour en rechercher les causes, en définir les remèdes et les coûts et analyser les responsabilités engagées.

 

Elle est ordonnée pour renseigner ceux qui sont chargés du règlement de ces désordres, soit dans un cadre amiable, le plus souvent au titre d'un contrat d'assurance construction, soit dans un cadre judiciaire si la survenance d'un désordre est l'origine ou la conséquence d'un litige.

Dans les deux cas elle respecte des règles strictes de procédure qui sont fixées par la Loi et ses décrets d'application, auxquelles peuvent s'ajouter les exigences formelles d'une convention de règlement.

D'une façon générale, une expertise construction peut être sollicitée ou ordonnée par toute personne confrontée à une pathologie ou un désordre affectant un ouvrage de bâtiment ou de génie civil, que ce désordre ait donné lieu à un litige ou non.

Elle peut aussi être ordonnée pour instruire un litige, en relation ou non avec un désordre matériel.

 

 

Expertise construction ordonnée dans un cadre amiable

 

Une expertise construction est ordonnée dans un cadre amiable lorsque la principale préoccupation des intervenants est de remédier à une pathologie qui affecte une construction, en dehors de tout esprit de litige.

L'expertise construction amiable s'est particulièrement développée et structurée depuis la Loi du 4 janvier 1978, où elle a trouvé l'une de ses principales applications dans l'analyse des dommages affectant un ouvrage pendant la période de 10 ans qui suit son achèvement.

La loi du 4 janvier 1978 a instauré un système qui impose une double obligation d'assurance lors de la construction de tout ouvrage de bâtiment :

 

-   l'obligation pour les constructeurs de s'assurer, par une police responsabilité civile décennale (RCD), pour garantir leur responsabilité définie par les articles 1792 et suivants du Code Civil;

 -   l’obligation pour le maître d’ouvrage de souscrire une police d'assurance Dommages Ouvrage (DO), garantissant les dommages qui remplissent les deux conditions: 

 •  d'affecter l'ouvrage construit et déclaré par le maître d'ouvrage lors de la souscription du contrat DO; 

 •  d'être de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables au titre de l'article 1792et suivants du Code Civil.

 

La police DO est donc une police de chose, qui assure l'ouvrage déclaré par le maître d'ouvrage et exerce ses recours contre les polices de responsabilité décennale des constructeurs.

Souscrite par le maître de l'ouvrage, au moment où il entreprend la construction et pour une période de 10 ans à compter de la réception, la police DO est attachée à l'ouvrage et bénéficie aux propriétaires successifs.

L'originalité du système, unique en Europe et au-delà, est de permettre au propriétaire de l'ouvrage, bénéficiaire du contrat DO, d'être indemnisé rapidement des désordres qui peuvent apparaître sur la construction, sans qu'il ait besoin de rechercher la ou les responsabilités d'un ou de plusieurs constructeurs.

L'expertise construction amiable, dont la procédure est définie par les décrets d'application de la Loi du 4 janvier 1978, est donc au coeur de ce dispositif en procédant à l'analyse des désordres déclarés avec trois objectifs:

 

-   décrire les désordres et évaluer leurs conséquences sur la solidité de l'ouvrage et sur sa capacité à remplir sa destination, pour permettre à l'assureur d'en apprécier ses caractéristiques au regard des articles 1792 et suivants du Code Civil, et de prendre position sur ses garanties; 

-   rechercher les origines pour définir et chiffrer les remèdes; 

-   analyser les responsabilités pour permettre les recours.

 

Le propriétaire de l'ouvrage n'est intéressé que par les deux premiers objectifs qui lui permettront d'entreprendre rapidement les réparations; il n'est en revanche plus concerné par l'analyse des responsabilités qui se poursuivra en présence des constructeurs.

Depuis 1983, la quasi-totalité des assureurs qui proposent sur le marché des polices Dommages Ouvrage et Responsabilité Civile Décennale ont convenu que le règlement des désordres de construction devait faire l'objet d'une expertise commune, ordonnée par l'assureur DO, pour le compte de tous les assureurs susceptibles d'être concernés par les désordres déclarés.

Les assureurs RCD s'engagent ainsi à accepter les conclusions de l'expertise ordonnée par l'assureur DO.

Cette convention d'expertise commune ne déroge à aucun des principes qui régissent l'expertise DO définie par les décrets d'application de la Loi du 4 janvier 1978, notamment pour ce qui concerne le respect du contradictoire à l'égard du propriétaire bénéficiaire et des constructeurs.

Le respect du contradictoire permet au propriétaire bénéficiaire et à tous les intervenants de se situer au même niveau de connaissance à tous les stades de l'expertise et d'être en mesure de faire les observations qui seront consignées et auxquelles les rapports d'expertise devront répondre.

Depuis quelques décennies, l'expertise Dommages Ouvrage est donc devenue une composante essentielle de l'expertise construction, dans le cadre du règlement amiable des désordres apparaissant pendant les 10 ans qui suivent la réception.

 

***

  

L'expertise construction intervient également pour contribuer au règlement des sinistres directement au titre de contrats de responsabilité civile décennale, lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit de contrat Dommages Ouvrage.

C'est le cas lorsqu'un maître d'ouvrage public est dispensé de souscrire un contrat DO obligatoire, ou lorsqu'un maître d'ouvrage privé s'en est dispensé lui-même parce que l'obligation n'est pas assortie d'une sanction pénale.

Toujours dans le domaine de l'assurance construction, l'expertise construction peut être ordonnée dans le règlement des sinistres survenant au cours d'un chantier, soit au titre d'une police Tout Risque Chantier pour les sinistres affectant le chantier lui-même, soit au titre de polices de responsabilité civile des constructeurs pour les désordres ou nuisances qu'ils ont pu causer à des tiers. 

 

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En dehors de tout contrat d'assurance construction, il existe par ailleurs de nombreuses autres circonstances nécessitant le recours à une expertise construction dans un cadre amiable.

C'est notamment le cas des expertises contribuant au règlement des difficultés qui peuvent apparaître en cours de chantier, soit sur le chantier lui-même soit sur les constructions voisines, ou pour proposer des arbitrages en cas de difficultés qui peuvent surgir entre un maître d'ouvrage et les constructeurs ou entre les constructeurs eux-mêmes.

 

 

Expertise construction ordonnée dans un cadre judiciaire

 

Les expertises construction ordonnées dans un cadre judiciaire, par les juridictions civiles ou administratives, ne diffèrent pas dans leurs principes et dans leurs objectifs de celles qui sont ordonnées dans un cadre amiable.

Les constatations des désordres déclarés ou allégués et la recherche des causes permettant de définir les remèdes et de proposer une analyse des responsabilités, répondent aux mêmes exigences de rigueur scientifique, rigueur technique et impartialité.

Le respect du contradictoire est tout aussi essentiel que dans l'expertise amiable, tant pour bénéficier de l'aide que peuvent apporter les intervenants, grâce à leur connaissance de l'ouvrage construit, que pour leur permettre de faire des observations sur les analyses et conclusions de l'expertise.

 

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Même lorsque les désordres déclarés ou allégués sont de la même nature, quelques points importants différencient toutefois l'expertise judiciaire de l'expertise DO.

Dans un cadre judiciaire, les frais d'expertise ou d'investigation sont avancés par le demandeur sous forme d'une consignation ordonnée par le tribunal en même temps que l'expertise.

Cette consignation doit être versée au greffe avant tout commencement de l'expertise et restera à la charge du demandeur tant que ne sera pas établie la responsabilité d'un défendeur par une décision définitive.

Dans un cadre amiable la charge financière de l'expertise est répartie entre l'assureur qui ordonne l'expertise et ceux qui devront régler les désordres, même s'ils ne sont pas à l'origine de l'expertise.

Une autre différence essentielle réside dans le fait que dans un cadre amiable la survenance d'un désordre n'implique pas forcément la naissance d'un litige, alors qu'au contraire, une expertise ne peut être ordonnée judiciairement sans qu'il existe un litige, réel ou potentiel, au minimum entre un demandeur et un défendeur.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la jurisprudence exige que le bénéficiaire d'une police DO adresse une déclaration amiable à l'assureur DO avant toute action judiciare à son encontre. 

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